Décret du 14 avril 2005 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) <BR>

J.O. 88 du 15 avril 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décret du 14 avril 2005 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0500107D

Par décret du Président de la République en date du 14 avril 2005, M. Pfauwadel (Thierry), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Lyon, est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement à compter du 18 avril 2005.